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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 95910)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 juin 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ; CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A...

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