Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 juin 1976, 96768)
| Date de Résolution | 2 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A GOMETZ-LA-VILLE ESSONNE ; 6° LE SIEUR PERRIN Z... , DEMEURANT AU POMMERET A LIMOURS ESSONNE . 7° L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... V A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, SUIVIE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 15 JUILLET 1974, PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOINVILLE-LE-GAILLARD, BULLIA, ORCEMONT, ORPHIN, ORSONVILLE, PONTHEVRARD, ROCHEFORT-EN-YVELINES, SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, SAINTE-MESNE ET SONCHAMP YVELINES ;
VU LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUI PREVOIT LA CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES PREALABLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, N'IMPOSE PAS QUE SOIT PRIS L'AVIS DU CONSEIL GENERAL ; QUE SI CELUI-CI EST HABILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46,28° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, A "DELIBERER ... SUR TOUS OBJETS D'INTERET DEPARTEMENTAL DONT IL EST SAISI, SOIT PAR UNE PROPOSITION DU PREFET, SOIT SUR L'INITIATIVE D'UN DE SES MEMBRES OU DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE", IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION QUE SON AVIS SOIT REQUIS PREALABLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE TELLE ZONE N'ENTRE PAS DANS LES MATIERES SUR LESQUELLES L'AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL, ETRE RECUEILLI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
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