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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 19726)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 juin 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, du 15 février 1977, rejetant elle-même le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976, lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Port Ambonne, le Cap d'Agde, À Agde Hérault ;

  1. à l'annulation de cette décision, et de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976 ;

Vu le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que, pour rejeter la demande de délivrance à titre dérogatoire d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie, en application de l'article L. 571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique, dans un local du centre commercial de Port-Ambonne situé au nord du Cap d'Agde, dans la zone où la pratique du naturisme a été autorisée par un arrêté du maire d'Agde en date du 14 juin 1973 sous réserve que des mesures soient prises par les responsables des centre naturistes pour réaliser l'occultation du secteur et en protéger l'accès, le préfet de l'Hérault, dont l'arrêté a été confirmé par le ministre de la santé, s'est fondé sur ce que l'emplacement choisi pour l'officine ne répondait pas à l'intérêt de la population ;

Cons. que l'arrêté du préfet de l'Hérault est suffisamment motivé ;

Cons. que, s'il ressort des pièces du dossier que la population naturiste est, notamment de mai à octobre, en nombre suffisant pour justifier l'ouverture par dérogation d'une officine, celle-ci ne pourrait être regardée comme répondant aux besoins de la population, au sens de l'article...

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