Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 juin 1985, 20961)
| Date de Résolution | 17 juin 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête du syndicat national des chercheurs scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; les décrets n° 59-1398 et 59-1399 du 9 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir du syndicat national de l'Enseignement supérieur ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics " ; que le Centre national de la recherche scientifique a été réorganisé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous la forme d'un établissement public national chargé d'une mission générale consistant à effectuer, faire effectuer, orienter, coordonner, encourager des recherches présentant pour l'avancement de la science ou l'économie nationale un intérêt reconnu ; que le décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 attaqué a pour objet de réglementer l'organisation et le fonctionnement de cet établissement public ;
Cons. que le décret attaqué n'a pas eu pour effet de modifier la mission générale du Centre national de la recherche scientifique telle que l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'avait fixée ; que des représentants de la communauté scientifique restent associés à la définition des orientations de l'activité de l'établissement et à l'évaluation de la qualité et des résultats des recherches ; que les règles essentielles concernant l'autonomie scientifique du Centre national de la recherche scientifique, la place des chercheurs dans l'organisation de l'établissement public et les rapports de celui-ci avec l'autorité du tutelle n'ont pas été modifiées de manière telle qu'il en soit résulté soit une transformation des règles constitutives de l'établissement, soit la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public ;
Sur le moyen tiré de ce que le...
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