Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 73833 73940 74102)
| Date de Résolution | 10 juin 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1) sous le °n 73 833, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 4 décembre 1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 24 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 octobre 1985, ayant à la demande de l'association du village de Lésigny, annulé 1) un arrêté du commissaire de la République du Val de Marne en date du 12 mars 1985 approuvant le plan d'aménagement de zone de la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de VILLARCEAU, 2) les arrêtés du maire de Lésigny autorisant la société Lenco à lotir un terrain, la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de VILLARCEAU ainsi que M. B... et d'un autre propriétaire à construire sur des parcelles appartenant à la zone d'aménagement concerté,
- rejette la requête de l'association du village de Lésigny devant le tribunal administratif de Versailles,
- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 11 octobre 1985 ;
Vu °2) sous le °n 73 940 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de VILLARCEAU, dont le siège social est ..., ayant pour gérante la société Bréguet Construction domiciliée en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 octobre par lequel le tribunal administratif de Versailles à la demande de l'association du village de Lésigny a annulé 1) l'arrêté du 12 mars 1985 du commissaire de la République du Val de Marne approuvant le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics de la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de VILLARCEAU, 2) l'arrêté du 22 avril 1985 du maire de Lésigny accordant à la société requérante un permis de construire en vue d'édifier 95 maisons individuelles,
- rejette la requête de l'association du village de Lésigny devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu °3) sous le °n 74 102, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 , présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 octobre 1985 par lequel le...
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