Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 143647 143648)
| Date de Résolution | 7 juin 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 143647, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Paul X... et Mme Claude Y... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 décembre 1992, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et par Mme Claude Y..., demeurant ... et tendant à :
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) l'annulation du jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 par lesquelles le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la création d'une société d'économie mixte locale "Gaz de Bordeaux" et les a condamnés à verser à la ville de Bordeaux la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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) l'annulation de ces délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 du conseil municipal de Bordeaux ;
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) la condamnation de la ville de Bordeaux à leur verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 143648, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le Comité mixte à la production de la société d'économie mixte locale Gaz de Bordeaux venant aux droits du comité mixte à la production de la régie municipale du Gaz de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 décembre 1992, présentée par le Comité mixte à la production de la société d'économie mixte locale Gaz de Bordeaux, venant aux droits du comité mixte à la production de la régie municipale du Gaz de Bordeaux, dont le siège est ... et tendant à :
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) l'annulation du jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 par lesquelles le conseil municipal de Bordeaux...
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