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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 84391, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 mai 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1971 ET 17 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE A ETE INSTALLE EN NOVEMBRE 1964 DANS UNE ZONE RESIDENTIELLE ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VILLA DU SIEUR MALATERRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ENTRE LA DATE DE MISE EN SERVICE DE CET OUVRAGE ET L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX D'INSONORISATION ENTREPRIS EN 1971, LES CRIS DES ANIMAUX HEBERGES DANS L'ETABLISSEMENT PARVENAIENT AVEC UNE INTENSITE SONORE PARTICULIEREMENT ELEVEE JUSQU'A LA MAISON DU REQUERANT ; QUE CES BRUITS, TANT NOCTURNES QUE DIURNES, ONT EXCEDE, PAR LEUR VIOLENCE ET LEUR FREQUENCE, LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES AU VOISINAGE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE PREJUDICE DONT L'INTERESSE FAIT ETAT DE CE CHEF PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR...

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