Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 99792, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN ET LE 1ER AOUT 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DOULLENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SURSEOIR A STATUER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CE DOCUMENT ADMINISTRATIF SOIT CONTESTEE PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SI, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES ALLEGATIONS DU SIEUR X... CONCERNANT L'INEXACTITUDE DESDITES MENTIONS, CES ALLEGATIONS NE SONT APPUYEES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A FAIRE DECLARER CES MENTIONS INEXACTES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'AUTRES PIECES PRESENTANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCES PRIVEES CONTREVIENDRAIT AUX REGLES REGISSANT LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET SERAIT PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES, IL LUI APPARTIENT, S'IL S'Y CROIT FONDE, DE SAISIR DE CE GRIEF LA JURIDICTION COMPETENTE, MAIS QUE CE GRIEF, A LE SUPPOSER ETABLI, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE AU VU DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES AU VU DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; QU'IL APPARTIENT EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN L'ETAT DU DOSSIER, ET SANS RENVOI A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 29 DECEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SOMME A REJETE LA...
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