Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A BESANCON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENTEN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PORT-LESNEY A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 ET AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR L'ABSENCE D'UNE DELEGATION REGULIERE DU MAIRE DE PORT-LESNEY HABILITANT LE PREMIER ADJOINT DE LA COMMUNE, LE SIEUR Z... A DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN TELEGRAMME DU MAIRE DE PORT-LESNEY QUI N'A ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1974; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE DE CE FAIT LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONCLUT AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU D'EVOQUER, POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... POUR LESQUELLES L'AFFAIRE EST EN ETAT;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1971 ET A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 AU SIEUR X... A ETE SIGNE PAR LE SIEUR Z..., PREMIER ADJOINT; QU'A CETTE...
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