Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1977, 02300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 mai 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PRONONCE LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE PORTIONS DE TERRITOIRE APPARTENANT, A RAISON DE 32 HECTARES A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DE 27 HECTARES A LA COMMUNE DE VIGNEC;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT LARY SOULAN A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 JUIN 1972 PRONONCANT LE RATTACHEMENT A SON TERRITOIRE DE DEUX PORTIONS DE TERRITOIRES APPARTENANT AUX COMMUNES DE VIGNEC ET DE CADEILHAN-TRACHERE; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIF AUX CHEFS-LIEUX ET AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, SOIT POUR LA REUNION D'UNE AUTRE COMMUNE, SOIT POUR L'ERIGER EN COMMUNE SEPAREE, UN ARRETE DU SOUS-PREFET INSTITUE, POUR CETTE SECTION OU CETTE PORTION DE TERRITOIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE COMMISSION SYNDICALE QUI DONNE SON AVIS SUR LE PROJET;" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134- 4EME ALINEA DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1972 ET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CHOISIS PARMI LES ELIGIBLES DE LA COMMUNE ET NOMMES PAR LES ELECTEURS QUI HABITENT LA SECTION ET PAR LES PERSONNES QUI, SANS ETRE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE, Y SONT PROPRIETAIRES FONCIERS";
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRI ON COMMUNALE QUI LIMITE AUX ELECTEURS QUI HABITENT LA SECTION" LE DROIT DE NOMMER LES MEMBRES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI