Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1978, 09051, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 mai 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPEAN HOMES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 3 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ISERE , QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A CETTE SOCIETE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A FIN D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITION DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE EUROPEAN HOMES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SAINT-EGREVE LE 25 NOVEMBRE 1976, IL N'EN A ETE FAIT MENTION SUR LE TERRAIN QUE LE 24 MARS 1977 ; QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR LA COMMUNE DE CET ARRETE A L'OCCASION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE ET DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE TERRAINS QUI SE REFERE AU PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI N'ETAIT, DES LORS, PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE, TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
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