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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1985, 16746, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 mai 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 1979, - LE DOCTEUR GASTON Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN, "EMPORTE MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS DES COMMUNES DE LA MONTAGNE ET DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE " ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET, LESQUELLES NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE, N'ONT FAIT...

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