Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 53905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 mai 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours enregistré le 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du conseil régional des architectes Rhône-Alpes, sa décision du 2 février 1983 par laquelle il annulait la décision du 24 mars 1980 refusant à M. X... l'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ;
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- rejette la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
Vu le décret n° 78-68 du 16 janvier 1978 relatif à la reconnaissance de qualification à l'inscription à un tableau de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application. ... . Les refus d'inscription ... peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national" ; que, d'autre part, les personnes qui ont présenté une demande d'inscription au tableau régional, sous le titre d'agréés en architecture dans les conditions fixées à l'article 23 susmentionné, en application de l'article 37 de ladite loi, peuvent, aux termes de cet article, "assumer les missions visées à l'article 3 jusqu'à l'intervention d'une...
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