Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 136177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 mai 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... à Saint-Jean de Vedas (34430) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 4 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Jean de Vedas (Hérault) lui a accordé un permis de construire ;
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) de condamner M. X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance par M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ..." ; qu'il appartient au bénéficiaire du permis de construire d'apporter la preuve que cet affichage a eu lieu, conformément aux dispositions précitées ;
Considérant que le maire de Saint-Jean de Vedas a accordé par un arrêté en date du 4 mars 1991 le permis de construire contesté ; que les témoignages produits par Mme Y... ne permettent pas de tenir pour établi que le permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain ; que, dès lors, les délais contentieux n'ont pas commencé à courir et la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 1991 n'était pas tardive ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Jean de Védas :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la...
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