Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mai 1998, 122977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire modificatif prononcé le 22 mai 1987 par le maire de Cassis, mis à sa charge les frais de l'expertise, rejeté ses conclusions dirigées contre l'ordonnance de taxation de ces frais et décidé qu'il verserait à M. X... la somme de 1 812,21 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 1987 par lequel le maire de Cassis a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M. Pascal Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : " ... La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial" ;
Considérant que les travaux pour lesquels M. Y... a demandé le 25 février 1987 un permis de construire modificatif comportent la création de trois grandes ouvertures dans le mur de soutènement d'une terrasse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'espace vide situé sous cette terrasse a une superficie de plus de 35 m2 et une hauteur d'au moins 1,80 m ; qu'un tel local ne peut, dès lors, être regardé comme non aménageable au sens des dispositions précitées de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la surface ainsi créée doit s'ajouter à la surface hors oeuvre nette de 124,87 m2 autorisée par le...
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