Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 172095 183486, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 mai 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 172 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt a limité la charge financière incombant au département du Val-de-Marne pour la prise en charge du maintien de M. X... dans l'institut médico-éducatif "La Sablière" au-delà de l'âge de 20 ans aux seuls frais d'hébergement et d'entretien à l'exclusion des autres charges et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de ventiler le montant global de dépenses supportées par elle entre les frais d'hébergement et d'entretien, d'une part, et les dépenses de soins et autres dépenses, d'autre part ;
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) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 103 778,70 F, avec les intérêts légaux et capitalisés, au titre de l'avance qu'elle a consentie pour couvrir les frais de séjour de M. X... durant 93 jours en 1991 dans l'institut "La Sablière" ;
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) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 183 486, la requête, enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 juillet 1996 en tant que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à rembourser la totalité des frais exposés par elle pour la prise en charge de l'hébergement de M. X... à l'institut médico-éducatif "La Sablière" ;
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) de condamner le département du Val-de-Marne au remboursement de la totalité des sommes exposées par elle pour la période du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, à savoir 103 778,70 F ou, à tout le moins, au remboursement de la somme de 65 100 F correspondant aux seuls frais d'hébergement liés au séjour de M. X... à l'institut "La Sablière", augmentés des intérêts capitalisés au taux légal ;
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) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...
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