Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 79848)
| Date de Résolution | 12 mai 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 18 OCTOBRE 1967 AUX FINS D'ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE A BREST, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE A DEMANDE, LE 18 OCTOBRE 1967, AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'AUTORISER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, A EXPLOITER UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... A BREST; QUE L'UNION MUTUALISTE, QUI AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SA DEMANDE DU 18 OCTOBRE 1967, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER CETTE ANNULATION; QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE CE MINISTRE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 577 BIS N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE, QU'IL NE POSSEDAIT DONC PAS ENCORE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERAIT CE TEXTE EN MATIERE D'OUVERTURE DE PHARMACIES MUTUALISTES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 : "L'ARTICLE L. 577 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES ARTICLES L. 577 ET L. 577 BIS CI-APRES : ... ARTICLE L. 577 BIS : PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570, L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT CODE, TOUTE OUVERTURE, TOUTE ACQUISITION PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, D'UNE PHARMACIE EXISTANTE ET TOUT TRANSFERT D'UN LIEU DANS UN AUTRE D'UNE PHARMACIE, CREEE OU ACQUISE PAR UNE TELLE SOCIETE OU UNION, SONT SUBORDONNES A UNE DECISION DU MINISTRE DES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI