Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 99507)
| Date de Résolution | 19 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT L'ARRETE DU 10 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE RAPPORTANT UN ARRETE DU 21 MAI 1973 DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES AUTORISANT LE SIEUR BEAUCHAMP S A PORTER DE 10 A 16 LITS LA CAPACITE DU SERVICE DE MATERNITE DE LA CLINIQUE SAINT-VINCENT A EPERNAY MARNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QUE, LORSQU'ELLE RELEVE DU PREFET DE REGION, LA DECISION PAR LAQUE LLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PEUT FAIRE L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, D'UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, "QUI STATUE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS, SUR AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES, "LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET DU RECOURS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA RECE PTION DU RECOURS SI AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE DANS CE DELAI" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION ET EVENTUELLEMENT A L'AUTEUR DU RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE REGION. ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT...
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