Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1979, 08407 08409 08423 08811)
| Date de Résolution | 4 mai 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE N 8.407 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N. E. R. S. A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DE 1 200 MWE A CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE , A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; 2. REQUETE N 8.409 DU DEPARTEMENT DE L'ISERE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 8.423 DE MM. HAROUN A..., ALAIN X... ET YVES Y... TENDANT AUX MEMES FINS ; 4. REQUETE N 8.811 DE M. Z... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958, LE DECRET N 59-1064 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE N 59-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 61-842 DU 2 AOUT 1961, LE DECRET N 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DE ; LA LOI N CRET N 73-405 DU 27 MARS 1973 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES NERSA : - CONS. QUE LA SOCIETE NERSA A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE : - CONS. QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CREATION, DE FONCTIONNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 LA CREATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR DECRET ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE SEULE UNE LOI POUVAIT AUTORISER LA CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CREYS-MALVILLE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS ETE "LEGALEMENT CREEE" ET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE A CONSTRUIRE UNE CENTRALE NUCLEAIRE : - CONS. QUE LA CREATION DE LA SOCIETE NERSA A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 MAI 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...
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