Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1983, 25308)
| Date de Résolution | 18 mai 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de M. Y..., tendant à :
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l'annulation du jugement du 30 mai 1980, du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés des 13 août, 15 août, 19 août, 15 septembre et 1er octobre 1976, ainsi que l'ordre d'évacuation pris par le préfet de la Guadeloupe à l'occasion de l'activité du volcan " La Soufrière " ;
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l'annulation de ces arrêtés et de cette décision ;
Vu le code des communes ; la loi du 3 avril 1955 ; le code des tribunaux administratifs ; l'or- donnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un arrêté du 13 août 1976, le préfet de la Guadeloupe a interdit provisoirement la circulation, sauf pour motif de service, sur la route natio- nale 3 entre Saint-Claude et Matouba ; que, par un arrêté du 15 août 1976, il a délimité une zone dite dangereuse ayant fait l'objet d'un ordre d'évacuation totale, subordonné l'accès de cette zone à un laissez-passer délivré par les services de la préfecture et fait obligation à ceux qui s'y trouveraient de se conformer aux instructions des autorités civiles et militaires ; que, par un arrêté du 19 août 1976, il a interdit la navigation de certains navires armés de commerce dans une zone délimitée, des dérogations exceptionnelles pouvant être accordées ; que les 15 septembre et 1er octobre 1976, il a modifié et limité les mesures prises par son précédent arrêté du 15 août ;
Cons. qu'il résulte, des pièces versées au dossier qu'à partir du début du mois de juillet 1976, le volcan " La Soufrière " a connu un régime d'activité d'une ampleur inhabituelle consistant en éruptions, tremblements de terre, nuages de cendres et déversements de boue ; que ces phénomènes ont été en s'amplifiant pendant le mois d'août, et notamment les 9, 12 et 13 août, et ont provoqué un début de panique dans la population, qui a d'ailleurs été évacuée de la zone menacée par le volcan ; que, si le rapport déposé le 23 juillet 1976 par la mission de...
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