Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1985, 32293)
| Date de Résolution | 10 mai 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la commune d'Aigues-Mortes tendant :
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à l'annulation du jugement du 19 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1980 par lequel le maire d'Aiges-Mortes l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de constructions entrepris par lui sur sa propriété sise à Malamonsque ;
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au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité de l'appel de la commune d'Aigues Mortes : Considérant que le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du maire d'Aigues-Mortes en date du 4 janvier 1980 le mettant en demeure de cesser les travaux de construction entrepris sur sa propriété, emporte pour conséquence que ledit arrêté doit être regardé comme privé de tout effet ; que, dès lors, la commune a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, contrairement à ce que soutient la commune d'Aiges-Mortes, il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure régulière ; qu'en particulier il n'est nullement établi que le tribunal n'aurait eu connaissance qu'après l'audience des pièces desquelles il résultait qu'aucune poursuite n'avait été engagée contre M. X... par le procureur de la République de Nîmes ; que si la commune estimait que la lettre adressée à celui-ci par le maire le 24 août 1980 était utile aux premiers juges, il lui appartenait de leur en donner connaissance, y compris à l'audience où le maire était présent ainsi qu'il résulte des termes du jugement attaqué ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire d'Aigues-Mortes du 4 janvier 1980 : Cons. qu'aux termes des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à...
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