Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 13366 14071)
| Date de Résolution | 29 mai 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête du docteur Bertrand, président de la société anonyme Clinique du Vercors tendant à :
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l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1977 par laquelle le ministre de la santé a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 22 octobre 1976 autorisant le regroupement dans les locaux de la clinique des Fleurs, de 53 lits de chirurgie de la clinique du Vercors, et de 13 lits de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ;
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l'annulation de cette décision ;
Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile immobilière Ambroise Paré, tendant à :
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l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble, en ce que ce jugement a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1977 par lequel le ministre de la santé a confirmé l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 29 mars 1977 refusant le transfert de 13 lits de la clinique de La Mure à la clinique des Cèdres ;
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l'annulation de cette décision ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des tribunaux administratifs, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur la légalité de l'arrêté du 29 août 1977 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 22 octobre 1976 : Cons. que, par un arrêté en date du 22 octobre 1976, le préfet de la région Rhône-Alpes a, à la demande du docteur Bertrand, président du directoire de la société Clinique du Vercors, autorisé le regroupement, dans les locaux de la clinique des Fleurs, à Grenoble, de 53 lits de chirurgie de la clinique du Vercors, également située à Grenoble, et de 13 lits de chirurgie de la clinique de La Mure ; que, saisi par le docteur Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Clinique de La Mure, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté du préfet, le ministre de la santé et de la sécurité sociale l'a, par un arrêté en date du 29 août 1977, annulé au double motif que, d'une part, l'autorisation de transférer les 13 lits de chirurgie de la clinique de la Mure est intervenue en l'absence de tout document attestant qu'un accord formel avait été donné par le docteur Y... en vue dudit transfert, et que, d'autre...
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