Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114)
| Date de Résolution | 25 mai 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 5 et 7 du décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée et notamment son article 14 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 4, modifié par l'article 56 de la loi de finances du 28 décembre 1908, et 7, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué :
Considérant que le recours gracieux présenté par le requérant au Premier ministre le 5 juillet 1983 était exclusivement dirigé contre les articles 5 et 7 du décret attaqué ; que par suite les conclusions de la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du contentieux alors que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 5 mai 1983 sont tardives en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 2 dudit décret ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles ..." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908 : "Sont à la charge des communes ... °2 ... le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ..." ; qu'enfin, aux termes de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921 : "Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité sera fixée par le préfet, après avis du conseil départemental dans les limites établies par un règlement d'administration publique" ;
Considérant que, s'il résulte du rapprochement des dispositions législatives précitées que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux instituteurs attachés à l'école, et, à...
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