Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 85851)

Date de Résolution:12 mai 1989
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-01-02-01-01, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Polynésie française et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration est sans application dans ce territoire. 01-03-01-02-01-03 En l'absence de dispositions la rendant applicable au... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 2 mars 1986, prononçant l'expulsion et l'interdiction de toute nouvelle entrée sur le territoire de la Polynésie française de Mme Dorothée X... ;

  2. rejette la demande de Mme Dorothée X... devant le tribunal administratif de Papeete,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution de 1958, notamment son article 55 ;

Vu la loi du 3 décembre 1849 ;

Vu la loi du 29 mai 1874 ;

Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, maintenue en vigueur dans les territoires d'outre-mer et applicable dans le territoire de la Polynésie française "le ministre de l'intérieur pourra par mesure de police enjoindre à un étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière" ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 29 mai 1874, les pouvoirs conférés au ministre de l'intérieur par l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 précitée sont exercés par le représentant du gouvernement dans le territoire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a, lors de son séjour en Polynésie française, tenu au cours de manifestations publiques organisées pendant la campagne pour les élections législatives et pour les élections à l'assemblée territoriale, des propos violemment hostiles à la politique de défense de la France et à l'intégrité de son territoire ; qu'en estimant, dans les...

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