Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 150047)
| Date de Résolution | 13 mai 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1993 et 24 août 1993, présentés pour M. A... Levais, domicilié Bourg à Vernois (15160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses frais et risques en vue de se constituer partie civile pour le compte de la commune de Vernols dans le cadre de l'information ouverte devant la cour d'appel de Riom pour ingérence et faux en écriture publique et usage de faux contre M. Z..., maire et Mme X..., adjoint au maire de Vernols et l'a condamné, d'une part à payer à la commune de Vernols une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, d'autre part à une amende de 3.000 F pour recours abusif ;
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) de condamner la commune de Vernols à lui verser la somme de 12.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Débat, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. A... Levais et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Vernois,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand refusant à M. Y... l'autorisation de plaider au nom de la commune de Vernols :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande par laquelle M. Y... a demandé à être autorisé, en application de l'article L.316-5 du code des communes, à se constituer partie civile au nom de la commune de Vernols, à l'occasion de la plainte déposée notamment pour ingérence à l'encontre du maire de cette commune et de l'un de ses adjoints, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 16 février 1993 ; que la décision du tribunal administratif rejetant sa demande a été rendue le 25 mai 1993 et notifiée à M. Y... le 18 juin 1993 ; que la requête de M. Y... contre cette décision a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet...
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