Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 136294 136295)
| Date de Résolution | 5 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 136294, la requête enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, dont le secrétariat général a son siège au ... à Saint-Pierre du Regard (14110) ; le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 1989 du maire de Tessé-la-Madeleine (Calvados) supprimant le marché hebdomadaire du lundi et, d'autre part, condamné le syndicat à verser à la commune la somme de 250 F au titre des frais irrépétibles ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 136295, la requête enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, dont le secrétariat général a son siège au ... à Saint-Pierre du Regard (Calvados) ; le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 juin 1989 du conseil municipal de Tessé-la-Madeleine (Calvados) supprimant le marché hebdomadaire du lundi et, d'autre part, condamné le syndicat à verser à la commune la somme de 250 F au titre des frais irrépétibles ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sur la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 1989 :
Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal décide, en vertu des attributions que lui confère l'article L. 121-26 du code des communes, de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du code des communes qui prévoit la...
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