Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 150360 153859)
| Date de Résolution | 24 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 150 360, la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Meudon, représentée par son maire ; la ville de Meudon demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A... et autres, annulé les délibérations en dates des 26 mai 1989, 7 mars 1990, 10 octobre 1990 et 19 Juin 1991 relatives à la création, au plan d'aménagement et au programme d'équipements de la zone d'aménagement concerté "Les Esplanades Rodin", et condamné la ville de Meudon à payer à divers demandeurs une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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) rejette les demandes formées devant le tribunal administratif par M. A... et autres ;
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) ordonne le sursis à exécution de ce jugement ;
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) condamne les intimés à lui verser une somme de 100 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Vu, 2°) sous le n° 153 859, l'ordonnance en date du 26 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la ville de Meudon ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 août 1993, présentée par la ville de Meudon représentée par son maire ; elle demande l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. E... et autres, annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par elle des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC "Les esplanades Rodin", le sursis à exécution de ce jugement et le rejet des demandes de M. E... et autres ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Elie Z... et autres,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la ville de Meudon présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1993 :
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en appel par la ville de Meudon :
Considérant, en premier lieu, que MM. B..., Y... et I... justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d'un intérêt à attaquer les délibérations dont ils demandent l'annulation, même sans se prévaloir d'une atteinte portée à leurs prérogatives ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le délai dont disposait M. Y... pour attaquer la délibération en date du 26 mai 1989 courait, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, de la date de la séance à laquelle il avait été régulièrement convoqué, nonobstant la circonstance qu'il n'y avait pas assisté, sa demande dirigée contre cette délibération, enregistrée le 27 juillet 1989, n'était pas tardive ;
Considérant enfin qu'il ressort des pièces produites en appel par la ville de Meudon que la délibération en date du...
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