Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 192947 194925)
| Date de Résolution | 19 mai 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 192947, la requête enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat :
1) annule pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date du 26 mai 1997 portant mesures de police des mines et la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de retirer cet arrêté ;
2) ordonne le remboursement d'une somme de 325 620 F, augmentée des intérêts, représentant le montant des frais exposés par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES en application de l'arrêté du 26 mai 1997 ;
3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 194925, la requête enregistrée le 17 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 1997 des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle portant mesures de police des mines et la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de retirer cet arrêté et de rembourser à la société requérante les frais qu'elle a exposés pour son application et condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 192947 et 194925 susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer sur la requête n° 194925 présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 18 juillet 1997 n'aurait reçu aucun début d'exécution avant son abrogation par l'arrêté du 24 juillet 1998 ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la requête n° 194925 serait devenue sans objet ;
Sur les moyens communs aux requêtes n°s 192947 et 194925 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines : "Le préfet, sous...
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