Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 mai 2001, 231320)

Date de Résolution: 9 mai 2001
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

14-05-01, 54-03 Demande de suspension de la décision du ministre de publier l'avis défavorable émis par le Conseil de la concurrence au sujet d'un projet de concentration malgré l'abandon de ce dernier. Décision du ministre de l'économie et des finances ayant pour objet de porter à la connaissance de l'ensemble du public l'analyse du Conseil de la concurrence sur l'état du marché de la location... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHEP FRANCE, dont le siège social est situé ... (92 112 cedex), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE CHEP FRANCE demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule l'ordonnance du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la suspension de la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une part, l'avis rendu par le conseil de la concurrence sur un projet d'acquisition que la SOCIETE CHEP FRANCE avait notifié au ministre puis abandonné, d'autre part, l'avis rendu par le ministre sur ce projet, et de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par la SOCIETE CHEP FRANCE ;

  2. ) prononce, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'économie et des finances ;

  3. ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-5 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Melle Hédary, auditeur,

- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la SOCIETE CHEP FRANCE S.A.,

- les conclusions de M. Austry , Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE CHEP FRANCE a notifié au ministre de l'économie et des finances un projet de concentration avec la société LPR ; qu'après que le Conseil de la concurrence, consulté par le ministre sur cette opération, eut rendu le 4 juillet 2000 un avis défavorable, les sociétés concernées ont indiqué au ministre avoir abandonné leur projet ; que par lettre du 20 juillet 2000, le ministre a donné acte à la SOCIETE CHEP FRANCE de ce que la procédure de contrôle des concentrations n'avait plus lieu de se poursuivre, mais a néanmoins indiqué que l'avis du Conseil de la concurrence, dont il partageait le sens, serait publié au bulletin officiel de la concurrence, de la...

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