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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 24 mars 1971, 80561)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 mars 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 7 AOUT 1968 REFUSANT D'ACCORDER LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A SARTROUVILLE, AVENUE MAURICE BERTEAUX, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;

VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE ENSEMBLE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SIS A SARTROUVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... A FAIT L'OBJET, LE 14 AVRIL 1955, D'UNE REQUISITION D'USAGE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, RELATIVES A L'IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS PROVISOIRES DESTINEES AU LOGEMENT DES REFUGIES OU DES SINISTRES ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, LE 6 MAI 1968, LA MAINLEVEE DE LADITE REQUISITION, LAQUELLE A ETE REFUSEE LE 7 AOUT 1968 PAR LE PREFET DES YVELINES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE RELOGER LES OCCUPANTS DES BATIMENTS PROVISOIRES EDIFIES SUR LE TERRAIN EN CAUSE ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE REFUSEE LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION, LES BATIMENTS PROVISOIRES DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PLUS OCCUPES PAR DES PERSONNES POUVANT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REFUGIES OU DE SINISTRES ;

CONS., A LA VERITE, QUE LES REQUISITIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 SUSVISEE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, CONSERVER UN FONDEMENT LEGAL AU TITRE DE...

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