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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mars 1974, 88538)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 mars 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE EN VERTU DUQUEL UNE SOMME DE 535,41 F A ETE RECLAMEE AU SIEUR X... JEAN PAR UN COMMANDEMENT DU 17 FEVRIER 1970 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET A DECHARGE LE SIEUR Y... DE LADITE SOMME ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 15 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; L'ARRETE N° 67-368 DU MAIRE DE MARSEILLE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER QUE LE "REGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE", EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 N'EST APPLICABLE AUX VOIES PRIVEES QUE "POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS CONTRAIRE AUX LOIS ET ARRETES" QUI LES REGISSENT ; QU'IL NE POURRAIT D'AILLEURS LEGALEMENT LEUR ETRE APPLICABLE QU'A CETTE CONDITION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISE LA COMMUNE A IMPOSER AUX PROPRIETAIRES D'UNE VOIE PRIVEE, EN DEHORS DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN...

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