Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 01291)
| Date de Résolution | 24 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA QUINOLEINE ET SES DERIVES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1975 ET 26 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 10 SEPTEMBRE 1968 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, POUR LE RECOUVREMENT DE FRAIS AFFERENTS AUX MESURES D'ENQUETE ORDONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DE NUISANCES PROVENANT D'UN DEPOT DE RESIDUS INDUSTRIELS, ET DU COMMANDEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972 DELIVRE POUR L'EXECUTION DUDIT ETAT ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ETAT ET LEDIT COMMANDEMENT ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITS ET EFFECTUES LES CONTROLES DONT LES FRAIS ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE : "SI, EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE CONTENTIEUSE, DES MESURES EXCEPTIONNELLES D'INSTRUCTION OU D'ENQUETE SONT ORDONNEES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLES AURONT OCCASIONNES POURRA ETRE EXIGE, S'IL Y A LIEU, DE L'INDUSTRIEL. CES FRAIS SERONT RECOUVRES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. " ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INFILTRATION DANS LE SOL DE RESIDUS TOXIQUES EN PROVENANCE DE L'ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE PAR LA SOCIETE "LA QUINOLEINE" ET ENTREPOSES DANS UNE ANCIENNE CARRIERE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECIDE, LE 5 MARS 1965, QU'IL SERAIT PROCEDE, AUX FRAIS DE LADITE SOCIETE, A DES SONDAGES ET A DES ANALYSES EN VUE D'EVALUER LES RISQUES DE POLLUTION ET DE DETERMINER LES MESURES A PRENDRE ; QUE LE COUT DE CES RECHERCHES A ETE AVANCE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, A CHARGE DE LES RECUPERER SUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LE PREFET DE CE DEPARTEMENT A RENDU...
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