Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 mars 1981, 17669)
| Date de Résolution | 4 mars 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MLLE FRANCOISE X..., DEMEURANT ..., A BRIOUDE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, APRES AVOIR ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS, A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU REDRESSEMENT DU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT ET A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F. EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE SON LICENCIEMENT ; - 2° CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE A LUI VERSER LA SOMME DE 50.000 F. ;
VU L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT ANNEXE A CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, EN SON ARTICLE 1ER, ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT DE MLLE X... POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 2, REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SA REQUETE, MLLE X... SOLLICITE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SON INDEMNITE STATUTAIRE ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA REQUETE DE MLLE X... ; QU'AINSI ELLES SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DE MLLE X... : SUR LE REDRESSEMENT DU DECOMPTE DE L'INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
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