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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1981, 31530)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 mars 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; 2° REJETTE LE DEFERE DU PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ;

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 9, L. 11, R. 1 ET R. 5 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES DOIVENT SOLLICITER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEPOSANT UNE DEMANDE A LA MAIRIE ; QUE S'ILS NE SONT PAS TENUS D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIES A LEUR DOMICILE PAR DES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN PAR LA MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS QUE SOIENT MECONNUES LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL...

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