Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 48088)
| Date de Résolution | 9 mars 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours du ministre de l'intérieur tendant à :
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l'annulation au jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1980 affectant M. Courtois Daniel à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et la note de service du même jour le mettant à la disposition de la direction de la réglementation et du contentieux ;
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au rejet de la demande de M. Courtois devant le tribunal administratif ;
Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 29 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation de M. Courtois, commissaire de police principal au service régional de police judiciaire de Dijon, à un poste de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été motivée par les mauvaises relations de l'intéressé tant avec les autres membres de son service qu'avec les autres services de police et la gendarmerie, et par le risque d'incidents susceptibles de se produire ; que si le poste d'administration centrale auquel il a été nommé, et qui d'ailleurs avait été précédemment confié à des fonctionnaires de grade équivalent, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, la mutation litigieuse ne peut être regardée comme entraînant un déclassement de l'intéressé ; qu'ainsi la mesure dont il a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 68-70 du 29...
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