Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 mars 1985, 49928)
| Date de Résolution | 27 mars 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant :
-
à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille et héritière de Mme veuve X... une indemnité de 160 000 F en réparation du préjudice résultant du meurtre de M. X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ;
-
au rejet de la demande de première instance ;
-
à la condamnation de la partie adverse aux dépens ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 722 ; la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours susvisé a été signé par une autorité administrative à ce dûment habilitée par délégation du Garde des Sceaux, ministre de la justice publiée au Journal officiel du 26 mars 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du recours doit être rejeté ;
Sur la responsabilité : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. Edmond X... a été tué le 8 avril 1976 par un détenu qui n'avait pas regagné la maison d'arrêt où il était incarcéré, à l'issue d'une permission de sortir accordée pour la période du 27 au 30 septembre 1975 ;
Cons. qu'en vertu de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 29 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, " le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire, en accordant notamment ... les permissions de sortir " ; que la responsabilité de l'Etat peut être engagée même sans faute en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI