Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 63220)
| Date de Résolution | 20 mars 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-de-Haute-Provence soit déclaré responsable de l'accident mortel de la circulation dont M. Antoine X... a été victime le 1er janvier 1979 sur le chemin départemental n° 900 C à la suite de la chute d'une pierre sur le véhicule dans lequel il se trouvait,
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condamne le département des Alpes-de-Haute-Provence à verser à : Mme veuve Y... la somme de 300 000 F au titre de son préjudice matériel et de 100 000 F pour son préjudice matériel et de 100 000 F pour son préjudice moral, M. Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M. Guy X... la somme de 60 000 F au titre de son préjudice moral, à MM. Z... et Christian, Mlles Nathalie, Sandra et Magalie X... la somme de 10 000 F chacun au titre de leur préjudice moral,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des Consorts X... et de Me Goutet, avocat du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué comporterait des irrégularités de forme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ledit jugement est suffisamment motivé ;
Sur la responsabilité du département des Alpes-de-Haute-Provence :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident mortel dont été victime M. Antoine X... le 1er janvier 1979, alors qu'il avait pris place à bord d'une automobile conduite par sa fille, Mlle Annie X..., et circulant sur le chemin départemental 900 C, dans les gorges de la Roche Blanche, a été provoqué par la chute d'un bloc de pierre qui s'est détaché de la paroi dominant la route et a traversé le toit du véhicule ;
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