Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 65022)
| Date de Résolution | 25 mars 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de protection diplomatique, d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des relations extérieures sur la réclamation qui lui avait été adressée par cette société le 29 avril 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 58 525 930,76 F ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58 525 930,76 F avec intérêts de droit,
°2- annule la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de protection diplomatique, la décision implicite par laquelle ce ministre a rejeté sa demande en date du 29 avril 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 58 525 930,76 F et condamne l'Etat à lui verser la somme de 58 525 930,76 F avec intérêts de droit, ceux-ci étant capitalisés à la date d'introduction de la requête,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale du 28 mai 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme SAPVIN,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par lettre en date du 25 janvier 1983, la "Société d'approvisionnement vinicole" (SAPVIN) a demandé au ministre des relations extérieures d'engager des négociations diplomatiques avec le gouvernement espagnol ou, à défaut, de saisir la Cour Internationale de Justice, en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de faire exécuter à l'encontre de la société espagnole SANIVO le...
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