Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 84261)
| Date de Résolution | 14 mars 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
/ annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 19 novembre 1984 annulant le refus opposé les 2 mai et 6 août 1984 par l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme à la demande de la société de finition du bâtiment de licencier M. Sadok X...,
-
/ rejette la demande de M. Sadok X... et l'intervention du syndicat départemental du bâtiment - bois et travaux publics C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise", et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; qu'il est constant et non contesté que la condition d'effectifs posée par le deuxième alinéa suscité de l'article L. 412-11 était remplie par la société de finition de bâtiment à la date...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI