Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 mars 1990, 109144 109145 109146 109147)
| Date de Résolution | 14 mars 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 109 144 la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ..., il demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour l'élection du maire et des adjoints ;
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) annule ces opérations électorales ;
Vu, 2°) sous le n° 109 145, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Jean A... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour l'élection du maire et des adjoints ;
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) annule ces opérations électorales ;
Vu, 3°) sous le n° 109 146 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989 présentée par Mme Claire-Lise X... demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour l'élection du maire et des adjoints ;
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) annule ces opérations électorales ;
Vu, 4°) sous le n° 109 147 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989 présentée par M. Claude D... demeurant ... fils à Bouray-sur-Juine ; il demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 à Bouray-sur-Juine pour l'élection du maire et des adjoints ;
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) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet...
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