Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 129460)
| Date de Résolution | 18 mars 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991, présenté par le ministre délégué au budget, et tendant à l'annulation du jugement, du 27 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande présentée par l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement de sa dette fiscale dont bénéficiait" cette association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris, 3ème division, a, le 5 mars 1990, adressé à l'Association Gepod Formation une lettre ronéotypée, destinée à informer les contribuables qui ont présenté une réclamation assortie d'une demande d'octroi du sursis de paiement prévu par l'article L.277 du livre des procédures fiscales, que, lorsque cette réclamation a été rejetée par le directeur des services fiscaux, ils ont la faculté de contester cette décision devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et qu'à défaut d'user de cette faculté, ils doivent acquitter, dans le même délai, les impositions ayant fait l'objet de leur réclamation ; que cette lettre, adressée à l'Association Gepod Formation à la suite d'une décision du 12 janvier 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest avait rejeté une demande d'atténuation transactionnelle de pénalités qu'elle avait...
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