Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mars 1998, 181463)

Date de Résolution:18 mars 1998
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-03-07-05, 01-08-02-01, 04-03-01(1) a) Il appartient aux signataires d'une convention ou d'un accord entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée de fixer la date de sa prise d'effet sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative. b) En outre, une décision agréant une convention ou un accord de ce type, qui n'affecte pas... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des associations familiales, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (C.F.D.T.), représentée par ses représentants légaux et la Fédération française des syndicats d'agents des institutions de sécurité sociale et des organismes sociaux (C.F.T.C.), représentée par ses représentants légaux ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'agréer les avenants n° 186 du 7 novembre 1995, n°s 187 et 188 du 15 novembre 1995 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée notamment par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de l'Union nationale des associations familiales et de la Fédération des employés et cadres (C.G.T.-F.O.),

- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la Fédération des employés et cadres (C.G.T.-F.O.) :

Considérant que la Fédération des employés et cadres (C.G.T.-F.O.), signataire des avenants dont l'agrément a été refusé par la décision attaquée, a intérêt à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête est recevable ;

Sur la légalité de la décision du 24 mai 1996 refusant d'agréer les avenants n°s 186, 187 et 188 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions...

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