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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 12 novembre 1969, 73812)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 novembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX DECISIONS DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION IMPOSANT AU SIEUR X... UNE REDEVANCE DE 3.100 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE... I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE SI CETTE LOI A POUR OBJET DE "LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE", AINSI QUE L'INDIQUE SON TITRE, LE LEGISLATEUR N'EN A PAS MOINS ENTENDU LA RENDRE APPLICABLE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL EXECUTEES DANS CETTE ZONE, ALORS MEME QUE LA CONSTRUCTION AURAIT EU POUR OBJET DE REMPLACER APRES LEUR DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA A USAGE INDUSTRIEL ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE...

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