Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 85653)
| Date de Résolution | 29 novembre 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER OCTOBRE 1969 METTANT A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 26.079,09 F CORRESPONDANT A SES FRAIS D'ETUDES A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, A LA SUITE DE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE, SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DUDIT ARTICLE EN TANT QU'IL IMPOSE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES FRAIS D'ETUDES ;
VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 18 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECU EN 1962 AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET QUI AVAIT ALORS SOUSCRIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A SERVIR CETTE ADMINISTRATION PENDANT 8 ANS A COMPTER DE LA FIN DE SA SCOLARITE, EST ENTRE A L'ECOLE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE, LE 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE, NOMME INGENIEUR DE LA VILLE DE PARIS A SA SORTIE DE L'ECOLE EN 1966 ET POURVU D'UNE AFFECTATION DANS LES SERVICES TECHNIQUES, IL A PRESENTE, LE 5 AOUT 1969, SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE, PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER OCTOBRE, AVEC EFFET DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LE SIEUR X... CONTESTE LE REMBOURSEMENT AUQUEL IL A ETE ASTREINT, EN VERTU DU MEME ARRETE PREFECTORAL, D'UNE SOMME DE 26.079,09 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES ET DES FRAIS D'ETUDES PENDANT SON SEJOUR A L'ECOLE DES INGENIEURS ;
CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1964, FIXANT LE STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE, NOTAMMENT PARMI LES INGENIEURS-ELEVES NOMMES SUR CONCOURS ET FORMES A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DISPOSE EN SON ARTICLE 11...
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