Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 92168 ! 92169 92365 92366)
| Date de Résolution | 5 novembre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE
Z...
FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1970 ; REQUETES DES MEMES N 92 169 ET 92 366 TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI A DECLARE LADITE COMMUNE ET LADITE ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ET AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SON PREJUDICE CORPOREL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE
Z...
FRERES SOUS LES NUMEROS 92 365 ET 92 366 : - CONS. QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MAI 1973, SUSVISES, CONCERNENT LE SIEUR Z... PAUL , QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS Z... PAUL ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES JUGEMENTS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGUEM FRERES, LAQUELLE N'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A DONC PAS QUALITE POUR FORMER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... PAUL SOUS LES NUMEROS 92 168 ET 92 169 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" : - CONS. QUE LE SIEUR C... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR UNE SEULE REQUETE LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU MEME FAIT DOMMAGEABLE ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUE CELLES DU SIEUR C... ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE 9 OCTOBRE 1970, VERS 16 HEURES 45, LE SIEUR Y... CONDUISANT UN CAMION-CITERNE APPARTENANT AU SIEUR C... A, POUR CROISER UNE VOITURE DE TOURISME SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 21 DANS LA COMMUNE DE LANCON, SERRE SUR SA DROITE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LES ROUES DROITES DU VEHICULE SE SONT ENFONCEES A UNE...
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