Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 48352)
| Date de Résolution | 16 novembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1981 accordant à sa mère, Mme veuve Z..., une allocation annuelle d'ayant-cause du chef du décès de son époux, le capitaine Z... Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le capitaine Z..., divorcé après un premier mariage, a épousé en secondes noces Mlle Y... postérieurement à sa radiation des cadres ; qu'à la date de son décès, le 13 août 1946, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 ne donnaient droit à pension de réversion qu'à la première épouse divorcée, qui a bénéficié d'une telle pension ; qu'à la suite de l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, dont les dispositons de l'article 11 ouvraient droit à une allocation annuelle à laquelle Mme Z... née Y... pouvait prétendre s'il n'existait pas d'autre ayant droit à pension, l'intéressé a adressé le 6 juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision du 30 décembre 1966 au motif que la première épouse était toujours en vie ; qu'à la suite d'une nouvelle demande en date du 22 juillet 1980, une enquête a établi que la première épouse était en fait décédée depuis le 25 juin 1964 et une allocation annuelle a été allouée à Mme Z... née Y... par arrêté du 9 novembre 1981 ; que, toutefois, l'administration a refusé de lui verser les arrérages antérieurs au 22 juillet 1980 ;
Sur la recevabilité de la requête : Cons., en premier lieu, que Mme X..., agissant en qualité d'unique héritière de sa mère décédée le 20 novembre 1981, s'est pourvue devant le tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au Conseil d'Etat, par demande enregistrée au greffe du tribunal le 17 décembre 1981 contre l'arrêté du 9 novembre 1981 ; qu'ainsi, cette demande n'était pas tardive ;
Cons., en second lieu, que la décision en date du 30 décembre 1966 refusant d'accorder l'allocation sollicitée au motif que la première épouse était toujours en vie était fondée sur l'existence d'un état de fait susceptible de changements ultérieurs ; qu'ainsi le refus opposé à la nouvelle demande du 22 juillet 1980 ayant même objet n'a pas eu le caractère d'une décision confirmative du précédent refus ; que...
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