Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1986, 58789 59447)
| Date de Résolution | 21 novembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° sous le n° 58 789, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TOP SERVICE", dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a- réforme le jugement n° 256481/4 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques Sevigné" volées le 3 septembre 1981 dans les locaux de la Société "TOP SERVICE" ;
b- condamne l'Etat à lui verser la somme de 185 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 4 janvier 1982 ;
Vu, 2°, sous le n° 59 447, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1984 et 19 septembre 1984, présentés par le ministre délégué, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rétablir sur le compte de la Société "TOP SERVICE" le montant des sommes payées à tort à des tiers, à partir du 5 septembre 1981 à Paris, et à partir du 16 septembre 1981 sur l'ensemble du territoire, à la suite du paiement par l'administration des PTT de lettres-chèques volées ;
b- rejette la demande présentée par la Société "TOP SERVICE" devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE "TOP SERVICE",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la Société "TOP SERVICE" et le recours du ministre délégué chargé des postes et télécommunications sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, si la Société "TOP SERVICE" soutient que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière, elle n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision...
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