Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 57652 57653)
| Date de Résolution | 13 novembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1 la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 57 653, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-28 du 11 janvier 1984, publié au journal officiel du 15 janvier 1984, modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une redevance complémentaire à la redevance d'attérissage, dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques,
Vu °2 la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 14 mars 1984 sous le °n 57 652, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-29 du 11 janvier 1984, publié au journal officiel du 15 janvier 1984, relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, par voie de conséquence de l'annulation du décret °n 84-28,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X..., avocat en reprise d'instance de la Chambre Syndicale du Transport Aérien C.S.T.A. succédant au SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS S.N.T.A. ,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes °ns 57 652 et 57 653 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité du décret °n 84-28 du 11 janvier 1984 modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, modifiant l'article R.224-1 du code de l'aviation civile : "une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage, dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques, est perçue sur certains aérodromes désignés par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 2 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI