Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1988, 46645)
| Date de Résolution | 25 novembre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 7 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son frère au cours d'un accident de service ;
-
) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts de droit à compter du 2 septembre 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Eric X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction résultant du décret du 22 octobre 1974, "le tribunal administratif de Paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres de trois membres. La section peut en outre statuer en formation de cinq membres" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été rendu par une formation différente de celles qui sont seules prévues par les dispositions précitées de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, il doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. Eric X... ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Eric X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que M. Dominique X..., affecté au 6ème bataillon d'infanterie de marine à Libreville (Gabon) est décédé au cours d'un exercice de saut en parachute organisé par l'armée gabonaise ; que si, les personnels militaires effectuant un séjour au Gabon en unité constituée de l'armée française sont autorisés à effectuer des sauts en parachute à partir d'aéronefs de l'armée gabonaise, en application des stipulations de l'accord particulier de coopération signé le 17 août 1960 entre la République française et la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI