Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1991, 119095)
| Date de Résolution | 13 novembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M. Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 décembre 1989 du conseil régional de Haute-Normandie annulant la décision du conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 30 septembre 1989, qui avait prononcé son inscription au tableau de l'ordre des médecins de ce département ;
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) d'accorder le sursis à exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le recours formé devant le conseil national de l'ordre contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins statuant en matière administrative constitue une préalable obligatoire à la saisine du juge ;
Considérant qu'il résulte des pièces du...
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